-Les tarifs horaires sont indiqués TTC par écrit
sur les documents de la société Cours en clair: devis et contrat de prestation.
-Pour tout
autre service proposé par COURS EN CLAIR le client sera informé du tarif TTC
par écrit.
-Les heures de cours sont destinées à la
personne mentionnée dans le contrat de prestation. Si cette personne interrompt
les cours car elle n’en a plus besoin tout en respectant un préavis d’un mois
notifié par lettre avec Accusé de réception à COURS EN CLAIR, elle pourra les
reprendre sans majoration si son niveau est identique, et avec une majoration
pour une demande de cours d’un niveau plus élevé. Cette majoration fera
l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Exceptionnellement, si le
bénéficiaire des cours n’en a plus besoin, les heures peuvent être destinées à
un autre membre du foyer fiscal, sans majoration pour un bénéficiaire de même
niveau et avec une majoration pour une demande de cours d’un niveau plus élevé.
Cette majoration fera l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
-Lorsqu’il s’agit d’un forfait prépayé,
le volume d’heures de cours effectuées à domicile ne doit pas excéder son
équivalent monétaire encaissé par COURS EN CLAIR. Si le volume d’heures de
cours dépasse son équivalent encaissé, COURS EN CLAIR se réserve le droit de
suspendre momentanément les interventions.
-Une
participation de 0,60€ TTC /km est
demandée aux familles pour les trajets véhiculés dans le cadre du
service "Sortie d'école".
-En fonction des besoins de
l’élève cette durée peut être diminuée ou augmentée. Dans le cas d’une
diminution des cours, les modifications devront faire l’objet d’une lettre avec
Accusé de réception de la part du client et seront appliquées dans un délai
d’un mois.
-Le client est informé que la durée minimum d’une
séance de cours particuliers à domicile ou d’Aide aux devoirs est de 1 heure et
15 minutes.
-Il reconnait être au courant que la fréquence
minimum des cours particuliers est d’une séance par semaine en période scolaire
(à l’exception des leçons de musique et arts tous niveaux et des leçons de
langues étrangères et informatique pour le niveau lycée, qui ont une fréquence
minimum d’un cours par quinzaine) et que celle de l’aide aux devoirs est au minimum
de deux séances par semaine en période scolaire.
-La prestation est délivrée au domicile du client, à
l’adresse mentionnée dans le contrat de prestation. Exceptionnellement et par
notification écrite, le lieu de la prestation peut changer sous réserve
d’acceptation du salarié et de la Direction.
- Le client peut demander sur
justification écrite le changement de l’intervenant. Le changement de
l’intervenant est limité à deux fois au cours de l’année scolaire (période du
1er août au 31 juillet de l’année suivante) et doit intervenir dans un délai
correspondant à 10% du forfait minimum défini dans le contrat de prestation. Si
malgré la présentation de plusieurs intervenants le client n’était toujours pas
satisfait, les heures effectuées seraient dues par le client.
-Lors de la présentation de l’intervenant, le client
et COURS EN CLAIR se sont engagés sur
une fréquence minimum d’intervention et sur une durée. Si un cours est annulé
24 heures à l’avance, la famille et l’intervenant doivent convenir d’une date
et d’un créneau pour le rattraper pendant la période définie dans le contrat de
prestation. Si un cours est annulé moins de 24 heures à l’avance, le client devra s’acquitter de frais de dédommagement
correspondant à 60% du tarif horaire TTC.
-Le forfait minimum ainsi que l’échéancier des
règlements sont définis dans le contrat de prestation. Le règlement mensuel
doit parvenir à COURS EN CLAIR le 5 de chaque mois et comprend les prestations
du mois en cours prévu par le contrat.
-Un
retard de paiement de 30 jours sera considéré comme un refus de paiement et
donnera le droit à
-Le
décompte des prestations s’effectue par l’intermédiaire des fiches de suivi,
que le client et l’intervenant doivent signer à chaque prestation. Ces fiches
doivent être conservées sans limitation de durée par les deux parties. Elles
sont saisies en ligne par l'intervenant, accessibles par le client et
permettent le décompte du forfait du client.
Dans
le cas d’un lissage des prestations :
-Le
lissage des prestations est réservé aux clients s’engageant sur une durée minimum
de six mois, avec une continuité des prestations un planning constant. Il donne
lieu à l’étalement mensuel des règlements pendant la période d’engagement et (Ex :
pour un engagement à l’année -de septembre à juin de l’année suivante- le
règlement s’effectue en dix mensualités)
dépassement du forfait, une
facture de régulation sera envoyée au client à la clôture du contrat.
-L
Dans le cadre de la prestation, le
client s’engage à communiquer à la direction et à l’intervenant tout document
permettant d’accroître la qualité du service proposé.
Le client s'interdit d'engager, ou de
faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du
prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du
collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à
l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets
pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de
sa terminaison. S’il enfreignait cette dernière disposition, il devrait verser
à COURS EN CLAIR une indemnité compensatrice de 600 Euros TTC.
-COURS EN CLAIR s’engage à fournir au
client une attestation annuelle des sommes engagées afin de bénéficier des
avantages fiscaux au titre de l’emploi à domicile. Art. 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
-La société a au préalable vérifié que
le bulletin n°3 du casier judiciaire du (des) intervenant(s) était vierge.
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